CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION– BIZBEECAR
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après, « Conditions Générales») sont établies par la société BIZBEECAR, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 9 Hameau Le Moncet, 02540 Montfaucon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Soissons sous le numéro 908 668 270 (ci-après, le « Loueur » ou « BIZBEECAR »).
BIZBEECAR est une société spécialisée dans la location de moyenne ou longue durée de véhicules de société et utilitairesrécentsde moins de 3,5 tonnesen vue d’unusage professionnel. Les Conditions Générales, complétées par le Contrat prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BIZBEECAR (ci-après, les « Conditions Contractuelles »).
BIZBEECAR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre BIZBEECAR et le Locataire, sauf accord exprès et écrit entre les Parties.
Toute Location implique l’acceptation sans réserve des présentes et du Contrat.
1. DEFINITIONS
Les mots ci-après définis, commençant par une lettre majuscule, pris indifféremment au singulier ou au
pluriel, auront, pour l’application des Conditions Contractuelles,
la signification suivante :
Assureur : Compagnie d’assurances auprès de laquelle le Locataire a fait assurer le Véhicule pour la période de Location.
Conducteur : toute personne physique, en pleine capacité juridique,autorisée par le Locataireà utiliser le Véhicule.
Conditions Contractuelles : l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Contrat ainsi que les éventuels avenants conclus entre les Parties ayant le même objet, c’est-à-dire fixant le cadre contractuel applicable à la Location et aux services annexes proposés par BIZBEECAR.
Contrat : contrat de location conclu entre BIZBEECAR et le Locataire, définissant les conditions de Location de chaque Véhicule.
Frais Additionnels : Frais liés à la réparation du Véhicule ou à un entretien rendu nécessaire du fait d’une utilisation anormale.
Locataire : toute personne morale, partie auContrat, ayant préalablement créé un compte-client sur le Site et responsable du Véhicule pour la durée de la Location.
Location :l’acte par lequel le Locataire s’engage à prendre à loyer le Véhicule proposé par BIZBEECAR, dans les conditions définies dans le Contrat.
Loueur : la société propriétaire du Véhicule et le mettant à titre onéreux à disposition du Locataire conformément aux Conditions Contractuelles, à savoir BIZBEECAR.
Loyer : somme forfaitaire constituant le prix de Location d’un Véhicule, conformément aux Conditions Contractuelles, excluant les Frais Additionnels et le prix des Services supplémentaires.
Partie(s) : BIZBEECAR et/ou le Locataire.
Remise de fidélité : remise rétroactive permettant la réduction des éventuels frais dus lors de la restitution volontaire du Véhicule et réservée aux Locations d’unedurée excédant une période continue de douze (12) mois.
Site : le site Internet de commerce électronique édité par BIZBEECAR, proposant l’ensemble des Véhicules,accessible à l’adresse suivante : www.bizbeecar.fr.
Véhicule : tout véhicule de société ou utilitaire de moins de 3,5 tonnes, neuf ou d’occasion,électrique ou thermique, de toute marque, appartenant à BIZBEECAR et proposé via le Site en vue d’une Location destinée à un usage professionnel
2. FORMATION DU CONTRAT
BIZBEECAR propose ses services de Location uniquement via leSite. Pour devenir Locataire, ce dernier doit avoir préalablement créé un compte-client sur le Site.
A cet effet, le Locataire remplit le formulaire accessible sur le Site et fournit à BIZBEECAR les différents documents nécessaires à la constitution du compte-client à savoir :
- - Un extrait K-Bis de moins de 3 mois ; et
- - Un RIB au nom du Locataire.
Une fois le compte-client créé, le Locataire peut sélectionner le(s) modèle(s) de Véhicule(s)souhaité(s) et valider sa sélection dans le panier, notamment s’agissant du lieu de mise à disposition du (des) Véhicule(s).
Chaque Location d’un Véhicule fait l’objet d’un Contrat spécifique.
Dès que le panier est validé par BIZBEECAR, le projet de Contrat pour chaque Véhicule est généré électroniquement indiquant les références et principales caractéristiques du Véhicule, le prix de la Location et autres services ou encore le caractère opposable des présentes Conditions Générales. Le client est informé par courriel de la disponibilité du projet de Contrat.
Sur le fondement du projet de Contrat, le Locataire contacte son Assureur afin de faire couvrir les risques liés à la Location
Le Locataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour compléter ledossier de la Location, valider les Conditions Générales, puissigner électroniquement le Contrat.
La signature du Contrat requiert le paiement préalable par le Locataire du montant du premier Loyer du Véhicule, ainsi que du dépôt de garantie visé à l’article 5.2, par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée proposée sur le Site.
En l’absence de signature dans ce délai, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu et la commande est, par conséquent, annulée.
Le Contrat entre en vigueur dèssa signature par le Locataire.
Un message de confirmation de validation du Contrat est affiché sur le Site et un courrielest envoyé instantanément àl’adresse renseignéedans le compte-client.
Le Contrat devient accessible dans l’espace-client.
3. VÉHICULE(S)
Les Véhicules proposés à la Location sont ceux décrits sur le Site lors de la consultation du Site par le Locataire, dans la limite des stocks disponibles.
La liste des Véhicules disponibles et leur nombre sont mis à jour automatiquement en temps réel.
Toutefois, une erreur dans la liste à jour, quelle qu’en soit l’origine, notamment du fait de la validation en cours d’un panier par un autre client, n’engage pas la responsabilité de BIZBEECAR.
Les photographies de présentation des Véhicules disponibles à la Location sont publiées à titre informatif.Bien que BIZBEECAR apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Véhicules pour satisfaire au mieux l’information du Locataire, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Siteou que le Véhicule proposé s’en écarte quelque peu, ce que le Locataire reconnaît et accepte.
4. DURÉE DE LOCATION
La Location est à durée indéterminée.
5. PRIX, LOYERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Tarifs de Location
Les tarifs mensuels de Location sont établis sur la base d’un montant forfaitaire indiqué sur le Site et confirmé lors de la validation de la commande, puis dans le Projet de Contrat.
Les tarifs de Location sont fixés pour une distance maximale de 3.000 kilomètres par mois. Si, au terme de la Location, le Véhicule a parcouru plus de 3.000 kilomètres par mois, en moyenne sur l’ensemble de la durée de la Location, chaquekilomètre excédentaire est facturé au moment de la restitution du Véhicule 0.10 euros (dix centimes)hors taxes (tarification en vigueur au 1er janvier 2022).
Le Loyer ne comprend pas les prestations de livraison et de restitution du Véhicule dont les tarifs forfaitaires sont mentionnés sur le Site.
Les tarifs de Location excluent l’ensemble des Frais additionnelset des Services supplémentairesen application desConditions Contractuelles, notammentdes articles6 et suivants des présentes.
5.2 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie correspondant à deux (2) mois de Loyer est payé auprès de BIZBEECAR au moment de la signature du Contrat, par virement bancaire. Sans ce dépôt de garantie, la commande est réputée refusée
Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du Véhicule imputable au Locataire, conformément aux stipulations ci-après.
A l’inverse, ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai detrente(30).Jours ouvrés à compter de la fin du Contrat. Ce délai pourra être allongé en cas de contestation sur le montant dû.
5.3 Modalités de règlement des Loyers
Le premier Loyer est payé par virement via la solution de paiement sécurisée proposée sur le Site.
Les autres Loyers le sont chaque mois, à la date anniversaire du Contrat par prélèvement SEPA émis par le Loueur,conformément au mandat de prélèvement SEP Asigné par le Locataire. S’il souhaite modifier ce mandat de prélèvement SEPA (changement d’établissement bancaire ou de compte à prélever),le Locataire dépose sur son espace-client du Site le nouveau mandat.
Si, pendant la durée de la Location, les tarifs de BIZBEECAR affichés sur le Site deviennentinférieurs à ceux du dernierLoyer payé par le Locataire,chaque Locataire d’un Véhicule de modèle identique, voit le prix du Loyerautomatiquement revu à la baisse à partir du Loyer du mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.Cette baisse ne produit aucun effet rétroactif et a pour seul effet juridique cette baisse future.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Toute somme non réglée à l’échéance prévue par le Contrat sera majorée de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent de dix (10) pour cent. Ces pénalités de retard seront appliquées sur le montant HT du prix restant dû, à compter de la date de règlement fixée par le Contrat et ce, jusqu’à la réception du paiement dans son intégralité. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que BIZBEECAR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement (article L.441-6 du Code de commerce). BIZBEECAR se réserve le droit de demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement du Contrat, BIZBEECAR se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat, sans préjudice de toute autre action, notamment le recours à la restitution forcée du Véhicule comme indiqué ci-après.
6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
6.1.HABILLAGE PERSONNALISÉ DU VÉHICULE
Chaque Véhicule peut faire l’objet de l’apposition de signes distinctifs rattachés au Locataire (autocollants ou panneaux publicitaires, notamment). Ce dernier peut décider d’apposer lui-même ces signes à ses frais.
Le Locataire peut également solliciter de BIZBEECAR qu’elle réalise la conception et la pose de ces signes distinctifs, aux frais du Locataire. Ce service fait l’objet d’un devis de BIZBEECAR qui doit être validé par le Locataire, préalablement à la réalisation de cette prestation.
Le Locataire s’engageà restituer le(s) Véhicule(s) en ayant préalablement retiré l’ensemble de ces signes distinctifs. A défaut il s’expose à des frais supplémentaires liés à la remise en l’état du Véhicule.
Les signes distinctifs ne doivent en aucun cas être de nature à constituer une atteinte aux bonnes meurs, à la moralité et/ou l’ordre public.
6.2.PNEUMATIQUES
BIZBEECAR propose un service d’installation de pneusquatre (4) saisons en cas de circulation dans des zones réglementées. Ce Service est facturé au Locataire, en vue d’un prélèvement par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire, conformément au tarif publié sur le Site
Le Locataire peut également décider de remplacer à ses frais les pneus du Véhicule. Si à la restitution du Véhicule, il est constaté que le modèle de pneus équipant le Véhicule est d’une gamme inférieure au modèle qui équipait le Véhicule lors de la mise à disposition, une somme forfaitaire de deux cents (200) euros hors taxes par Véhicule est prélevée par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire.
6.3.GÉOLOCALISATION
Chaque Véhicule mis en Location par BIZBEECAR est équipé du système QUARTIX.
Ce Service de géolocalisation est directement accessible via le Dashboard du Véhicule et son prix est inclus dans le Loyer.
Il permet d’obtenir le positionnement de chaque Véhicule ainsi que de nombreuses informations liées au Véhicule telles que le kilométrage.
Il est strictement interdit au Locataire de désactiver QUARTIX d’un Véhicule, par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit. En cas de difficulté avec QUARTIX, le Locataire en informe sans délai BIZBEECAR.
En cas de désactivation de QUARTIX imputable au Locataire et réalisée sans l’accord exprès, écrit et préalable de BIZBEECAR, le Contrat est résilié de droit aux torts exclusifs du Locataire, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise, avec effet immédiat.
7. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
BIZBEECAR remet au Locataire le Véhicule, objet du Contrat tel que validé par les Parties, à la date et au lieu fixés par le Contrat, en principe, un établissement du Locataire, ainsi que deux jeux de clé du Véhicule.
BIZBEECAR s’engage à livrer un Véhicule conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, en bon état de marche, après une préparation mécanique complète, muni de son certificat d’immatriculation, de sa notice d’utilisation, ainsi que des documents administratifs et accessoires afférents.
Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans le Véhicule, un kit de sécurité, composé d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de signalisation.Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire s’assure avec la personne qui lui remet le Véhicule que ces éléments sont placés dans l’habitacledu Véhicule. À défaut, il le signale sans délai, par écrit, à BIZBEECAR qui lui fournira les éléments manquants.
Le Véhicule est préalablement soumis à une photo expertise attestant de tout éventuel dommage cosmétique (intérieur et extérieur). Une nouvelle expertise est réalisée à la restitution du Véhicule.
Ces deux opérations permettront d’apprécier, en cas de dégâts, le montant des frais liés à la remise en état du Véhicule et restant, le cas échéant, à la charge du Locataire.
A la livraison, les Parties procèdent à la constatation de l’état du Véhicule, complétée contradictoirement et signée par la personne qui remet le Véhicule au nom et pour le compte de BIZBEECAR et le Locataire. Ce dernier reconnaît avoir reçu le Véhicule tel que décrit sur le document de constatation.
A défaut d’observation mentionnée sur ce document, le Véhicule est réputé avoir été remis au Locataire en bon état apparent. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la Location et au plus tard dans les cinq (5) jours de la constatation en contactant BIZBEECAR à l’adresse électronique suivante : contact@bizbeecar.fr.
Lors de la remise du Véhicule, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu’à restitution au Loueur.
8. UTILISATION DU VÉHICULE
Le Locataire fixe seul les conditions d’utilisation de ce dernier dans le respect des usages, sans que la responsabilité de BIZBEECAR puisse être engagée, directement ou indirectement, de ce fait. Le Locataire se réserve le choix des Conducteurs, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des Conditions Contractuelles.
Le Locataire se porte fort de vérifier que tout Conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide et utilisele Véhicule de manière avertie et diligente. Sur demande expresse du Loueur, le Locataire s’engage à lui transmettre la liste des Conducteurs du Véhicule.
Le Locataire s’interdit de mettre le Véhiculeen sous-location sauf autorisation écrite, exprès et préalablede BIZBEECAR, telle que précisée par le Contrat.
Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays couverts par la policed’assurancesouscrite par le Locataire.
Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Véhicule.Il s’engage notamment, saufautorisation écrite, exprès et préalable de BIZBEECAR, à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription de BIZBEECAR, ni repeindre le Véhicule.
En cas d’indisponibilité du Véhicule, BIZBEECAR, pour quelle que cause que ce soit, n’est aucunement tenue de mettre à disposition du Locataire un Véhicule de remplacement. Le Locataire pourra cependant solliciter un véhicule de remplacement auprès de la concession ou du garage mandaté par BIZBEECAR pour procéder aux prestations d’entretien ou de réparation, sans que la responsabilité de BIZBEECAR puisse être engagée en cas de refus ou impossibilité de prêt.
9. ENTRETIEN
9.1. A la charge du Loueur
L’entretien du Véhicule suivant les préconisations du constructeur est pris en charge par BIZBEECAR.
Les opérations d’entretien réalisées par les garages ou concessions agissant sur mandat de BIZBEECAR font préalablement l’objet d’un devis, communiqué pour information au Locataire.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de BIZBEECARet à sa charge financière, sous réserve des stipulations ci-après.
Tous les 40.000 kilomètres, les pneumatiques équipant le(s) Véhicule(s) sont changés aux frais de BIZBEECAR.
9.2. A la charge du Locataire
Le Locataire s’engage à protéger le Véhicule contre toute dégradation et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté.
Le Locataire procède ou fait procéder régulièrement aux vérifications et appoint des niveaux (huiles, eau, autres fluides), pression des pneus, nettoyage. Il doit notamment faire procéder aux entretiens périodiques recommandés par le constructeur du Véhicule.A défaut, les frais de réparation pourront être imputés et facturés au Locataire par BIZBEECAR.
Toute opération qui ne relève pas des opérations d’entretien recommandées par les constructeurs ou d’une réparation d’un vice caché du Véhiculeest à la charge du Locataire.
Le Locataire est responsable de toute dégradation ou perte d’un bien, composant du Véhicule ou lié à celui-ci et remis par le Loueur au Locataire, comme par exemple les clés du Véhicule, et assure les charges résultant de ces dégradations ou pertes.
En cas d’anomalie, de dysfonctionnement ou de panne, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Véhicule, prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et en aviser BIZBEECAR par courriel sous vingt-quatre (24) heures.
10. INFRACTIONS ET SINISTRES
En cas d’infraction aux règles de stationnement commise avec le Véhicule durant la Location, BIZBEECARprocède au paiement des amendeset/ou tout autre frais lié et en refacture le montant au Locataire.
En cas d’infraction routière entraînant une sanctionnon limitée à l’imposition d’une amende, notamment en cas de non-respect de la limitation de vitesse maximale, BIZBEECAR dénonce aux autorités de poursuite l’identité du Locataire et communique dans les meilleurs délaisà ce dernier le procès-verbal de la contravention ou du délit, ou tout autre élément pertinent,afin que le Locataireexécute les peines infligées. Dans ce cas de figure,BIZBEECAR facture au Locataire des frais administratifs d’un montant de vingt-cinq (25) euros.
Aux fins de l’application du présent article, le Locataire s’engage à fournir à BIZBEECAR une autorisation de prélèvement bancairepermettant le paiement auprès du Loueur des sommes dues au titre de ces frais.
En cas d’accident (matériel et/ou corporel) impliquant le Véhicule, le Locataire veille à ce que le Conducteur remplisse un constat amiable. Il en communique la copie dans un délai de trois (3) jours ouvrés à BIZBEECAR.
En cas d’immobilisation du véhicule, le remorquage demeure à la charge du locataire.
En cas de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire en informe BIZBEECAR dans lesdeux(2) jours.
Il s’engage à effectuer une déclaration de vol dans les 24 heures auprès des autorités compétentes mentionnant l’identification du Véhicule, la date et les circonstancesde l’évènement.
Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures à BIZBEECAR les originaux de tout document en lien avec le sinistre (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police…) ainsique les clés et papiers du Véhicule, ou les lui transmettre sur simple demande, sous peine de déchéance de garantie.
En cas de non-respect de la présente clause, BIZBEECAR communiquera directement aux autorités compétentes les informations relatives au Locataire. La date retenue pour l’arrêt de la Location sera celle à laquelle le Locataire aura porté le sinistre à la connaissance du Loueur.
11. DECLARATION EN CAS DE SINISTRE
Tous les frais, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être induits par une déclaration tardive ou par un retard de transmission du certificat d’immatriculation ou du rapport d’expertise seront intégralement refacturés au Locataire par le Loueur.
En cas de refus, partiel ou total, d’indemnisation du sinistre par l’Assureur,pourquelle que cause que ce soit,le restant dû sera à la charge du Locataire, de telle sorte que BIZBEECAR ne subisse aucun préjudice en lien avec un sinistre subi par le Véhicule durant la Location
Cette somme est prélevée à due concurrence sur le dépôt de garantie ou, si le montant de ce dépôt est insuffisant, sur le compte bancaire du Locataire.
12. RESTITUTION VOLONTAIRE DU VEHICULE
Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date convenu au préalable avec BIZBEECAR, selon unpréavis d’un (1) mois.
La restitution est libre et sans pénalité à partir de douze (12) mois de Location.Toute restitution précédant ce délai de douze (12) mois entraîne le prélèvement sur le compte bancaire du Locataire d’une somme correspondant à un (1) mois de Loyer.
Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état constaté au départ de la Location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée d’utilisation lors de la Location, et avec tous les accessoires et documents administratifs.
Si le Véhicule nécessite un nettoyage intérieur (sièges, plastiques, odeur…), le prix de cette prestation à la charge du Locataire est de cent-cinquante (150) euros hors taxes, somme prélevée par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire.
Le Locataire est tenu d’enlever tout habillage personnalisé du Véhicule et d’en effacer toute trace. A défaut, les frais qui en résultent sont à la charge exclusive du Locataire.
A la restitution, l’état apparent du Véhicule, intérieur et extérieur, et de ses accessoires sont constatés et consignés sur un document prévu à cet effet, sous réserve des dégâts non apparents, par un tiers mandaté par BIZBEECAR.
En cas de détérioration du Véhicule constatée, le Locataire règle les frais de remise en état du Véhicule qui sont prélevés par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire.
Le Véhicule ne sera considéré comme restitué et la garde juridique transférée qu’après la signature duconstat de restitution par le Locataire et le prestataire mandaté à cet effet par BIZBEECAR.
BIZBEECAR se réserve un délai de trente (30) joursouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Véhicule non apparentes à la restitution.
Tout accessoire, équipement ou élément démontable non restitué sera facturé au Locataire au prix de remplacement.
En cas de non-restitution du Véhicule, une indemnité égale à sa valeur argus majorée d’un montant de mille (1.000) euros hors taxes sera facturée au Locataire.
Pour chaque Véhicule ayant fait l’objet d’une Location continue d’une durée supérieure à douze (12) mois, le Locataire bénéficie pour le Véhicule concerné d’une remise de fidélité rétroactive et non remboursable à valoir sur le montant d’éventuels frais dus en application des articles 9 à 11 des Conditions Générales, à l’exclusion des peines et frais liés aux infractions visées à l’article 10 qui demeurent à la charge exclusive du Locataire.
Cette remise,réservée au Véhicule concerné, confère au Locataire un droit non cessible de compensation à due concurrence desdits frais.
Le montant de cette remise est de trente (30) euros HT pour les petits Véhicules (type RENAULT CLIO ou KANGGO) et de quarante (40) euros HT pour les gros Véhicules (type RENAULT TRAFIC ou MASTER) par mois de Location au-delà de la période de douze (12) mois.
Ainsi, par exemple, le montant totalde la remise de fidélité est de quatre-cent vingt(420) euros HT pour une Location d’un petit Véhicule durant quatorze (14) mois à valoir sur le montant des dits éventuels frais.
Cette remise de fidélité ne donne aucun droit de révision du Loyer, de toute autre charge ou tout autre service souscrit par le Locataire, et demeure donc sans effet sur les Conditions Contractuelles relatives à ces éléments.
13. RESTITUTION FORCEE DU VEHICULE
Sans préjudice de toute autre action visant à la défense de ses droits, BIZBEECAR se réserve le droit d’exiger la restitution du Véhicule, par tout moyen, en casde manquement du Locataire à l’une de ses obligations découlant des Conditions Contractuelles, notamment le non-paiement d’un Loyer, droit que le Locataire reconnaît, expressément et sans réserve, à BIZBEECAR.
14. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE
Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde et de tous les dommages survenus au cours de la Location. Il en assure une utilisation raisonnable, respectueuse de la réglementation, notamment du code de la route, et s’engage à le restituer dans l’état constaté contradictoirement à la livraison duVéhicule.
Le Locataire assume la charge desconséquences financières des sinistres survenus pendant la Location.
L’assurance du Véhicule est à la charge du Locataire.Il doitsouscrireuneassurance tous risquesauprèsd’unecompagnied’assurancenotoirementsolvable.Le Locataire s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la Location.
Le Locataire doit fournir au Loueur, à la livraison du Véhicule puis à chaque date anniversaire du contrat d’assurance, les attestations d’assurance correspondantes et le justificatif du paiement des primes afférentes.
Il doit également faire insérer dans la police d’assurance une clause subrogeant le Loueur dans tous les droits du Locataire.
15. SERVICE CLIENT
Pour toute information, question ou suivi de la livraison, puis de la Location,le Locatairepeut contacter BIZBEECAR en remplissant le formulaire de contact situé dans la rubrique « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@bizbeecar.fr.
16. FORCE MAJEURE
Sont constitutifs d’un cas de Force Majeure, au sens des présentes Conditions d’Utilisation, tout événement extérieur, prévisible ou non, dont BIZBEECAR ne pouvait empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, tels que, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative : (i) le défaut d’approvisionnement d’un Véhicule du fait d’une rupture inhérente à sa filière de production, (ii) les catastrophes naturelles, (iii) toute pénurie quelle qu’en soit la cause, (iv) un incendie, (v) une inondation, (vi) une interruption ou un retard dans les transports, (vii) la défaillance d’un sous-traitant, (viii) toute grève sous quelque forme que ce soit, (ix) toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, (x) toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, (xi) tout blocage des réseaux de télécommunication ou panne informatique.
Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de BIZBEECAR du fait de la survenance d’un tel événement de Force Majeure, et BIZBEECAR pourra résilier le Contrat de Location à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
17. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. PROPRIETE INTELLECTUELLE
BIZBEECARdétient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son activité de Location et au Site (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes et autres contenus, sans que cette liste soit limitative).
Il est expressément interdit aux tiers, Locataire ou non, sans l’accord exprès, préalable et écrit de BIZBEECAR, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des actifs immatériels de BIZBEECAR et du Site.
Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des éléments susvisés par les tiers, Locataire ou non, sans l’autorisation exprès, préalable et écrite de BIZBEECAR, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles le cas échéant sur le plantant civil que pénal.
19. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données personnelles des Locataires et plus généralement des utilisateurs du Site, BIZBEECAR s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.
Pour connaître la politique de gestion et de confidentialité de ses données personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la page suivante: ___________.
20. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les Conditions Contractuelles sont soumisesau droit Français.Pour tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Contractuelles, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.