PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après, « Conditions Générales ») sont établies par la société BIZBEECAR, société par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé au 9 Hameau Le Moncet, 02540 Montfaucon, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Soissons sous le numéro 908 668 270 (ci-après, le « Loueur » ou « BIZBEECAR »).

 

BIZBEECAR est une société spécialisée dans la location de moyenne ou longue durée de véhicules de société et utilitaires récents de moins de 3,5 tonnes en vue d’un usage professionnel.

 

Les Conditions Générales, complétées par le Contrat prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BIZBEECAR (ci-après, les « Conditions Contractuelles »).

 

BIZBEECAR se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat entre BIZBEECAR et le Locataire, sauf accord exprès et écrit entre les Parties. 

 

Toute Location implique l’acceptation sans réserve des présentes et du Contrat.

 

1. DEFINITIONS

 

Les mots ci-après définis, commençant par une lettre majuscule, pris indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, pour l’application des Conditions Contractuelles, la signification suivante : 

 

Assureur : Compagnie d’assurances auprès de laquelle le Locataire a fait assurer le Véhicule pour la période de Location.

 

Conducteur : toute personne physique, en pleine capacité juridique, autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule.

 

Conditions Contractuelles : l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales, le Contrat ainsi que les éventuels avenants conclus entre les Parties ayant le même objet, c’est-à-dire fixant le cadre contractuel applicable à la Location et aux services annexes proposés par BIZBEECAR. 

 

Contrat : contrat de location conclu entre BIZBEECAR et le Locataire, définissant les conditions de Location de chaque Véhicule.

 

Frais Additionnels : Frais liés à la réparation du Véhicule ou à un entretien rendu nécessaire du fait d’une utilisation anormale.

Locataire : toute personne morale, partie au Contrat, ayant préalablement créé un compte-client sur le Site et responsable du Véhicule pour la durée de la Location.

 

Location : l’acte par lequel le Locataire s’engage à prendre à loyer le Véhicule proposé par BIZBEECAR, dans les conditions définies dans le Contrat.

 

Loueur : la société propriétaire du Véhicule et le mettant à titre onéreux à disposition du Locataire conformément aux Conditions Contractuelles, à savoir BIZBEECAR.

 

Loyer : somme forfaitaire constituant le prix de Location d’un Véhicule, conformément aux Conditions Contractuelles, excluant les Frais Additionnels et le prix des Services supplémentaires.

 

Partie(s) : BIZBEECAR et/ou le Locataire.

 

Remise de fidélité : remise rétroactive permettant la réduction des éventuels frais dus lors de la restitution volontaire du Véhicule et réservée aux Locations d’une durée excédant une période continue de douze (12) mois.

 

Site : le site Internet édité par BIZBEECAR, résumant l’offre commerciale, accessible à l’adresse suivante : www.bizbeecar.fr.

 

Véhicule : tout véhicule de société ou utilitaire de moins de 3,5 tonnes, neuf ou d’occasion, électrique ou thermique, de toute marque, appartenant à BIZBEECAR et proposé via le Site en vue d’une Location destinée à un usage professionnel

 

2. FORMATION DU CONTRAT

 

BIZBEECAR propose ses services de Location uniquement via son service administration des ventes. Pour devenir Locataire, ce dernier doit avoir préalablement créé un compte-client auprès de ce service.

 

A cet effet, le Locataire remplit le formulaire envoyé et fournit à BIZBEECAR les différents documents nécessaires à la constitution du compte-client à savoir :

 

• Un extrait K-Bis de moins de 3 mois ;
• Une photocopie du permis de conduire du représentant légal du Locataire ;
• Un RIB au nom du Locataire.
• Un mandat de prélèvement

 

Une fois le compte-client créé, le Locataire recevra un devis correspondant à sa demande de véhicule(s).

 

Chaque Location d’un Véhicule fait l’objet d’un Contrat spécifique.

 

Dès que le devis est validé par BIZBEECAR, le projet de Contrat pour chaque Véhicule est envoyé électroniquement indiquant les références et principales caractéristiques du Véhicule, le prix de la Location et autres services ou encore le caractère opposable des présentes Conditions Générales. Le client est informé par courriel de la disponibilité du projet de Contrat.

 

Sur le fondement du projet de Contrat, le Locataire contacte son Assureur afin de faire couvrir les risques liés à la Location.

 

Le Locataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour compléter le dossier de la Location, valider les Conditions Générales, puis signer électroniquement le Contrat (à défaut par retour du document scanné).

 

La signature du Contrat requiert le paiement préalable par le Locataire du montant du premier Loyer du Véhicule, ainsi que du dépôt de garantie visé à l’article 5.2, par virement bancaire.

 

En l’absence de signature dans ce délai, le Contrat est réputé ne pas avoir été conclu et la commande est, par conséquent, annulée.

 

Le Contrat entre en vigueur dès sa signature par le Locataire.

 

3. VÉHICULE(S)

 

Les Véhicules proposés à la Location sont ceux décrits sur la liste des véhicules disponibles envoyée sur demande ou sur le devis.

 

La liste des Véhicules disponibles et leur nombre sont mis à jour sur demande.

 

Toutefois, une erreur dans la liste à jour, quelle qu’en soit l’origine, notamment du fait de la validation en cours d’un devis par un autre client, n’engage pas la responsabilité de BIZBEECAR.

Les photographies de présentation des Véhicules disponibles à la Location sont publiées à titre informatif. Bien que BIZBEECAR apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Véhicules pour satisfaire au mieux l’information du Locataire, il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site ou que le Véhicule proposé s’en écarte quelque peu, ce que le Locataire reconnaît et accepte.  

 

4. DURÉE DE LOCATION

 

La Location est à durée indéterminée.

 

 

 

5. PRIX, LOYERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

 

5.1 Tarifs de Location

 

Les tarifs mensuels de Location sont établis sur la base d’un montant forfaitaire indiqué sur le Site et confirmé lors de la validation de la commande, puis dans le Projet de Contrat.

 

Les tarifs de Location sont fixés pour une distance maximale de 3.000 kilomètres par mois. Si, au terme de la Location, le Véhicule a parcouru plus de 3.000 kilomètres par mois, en moyenne sur l’ensemble de la durée de la Location, chaque kilomètre excédentaire est facturé au moment de la restitution du Véhicule 0.10 euros (dix centimes) hors taxes pour les véhicules utilitaires et 0,15 euros (quinze centimes) hors taxes pour les véhicules particuliers (tarification en vigueur au 1^er janvier 2024).

 

Les kilomètres excédentaires ne sont pas dus par le Locataire lorsque le Véhicule est restitué après 36 mois continus de Location (dans la limite de 100 000km/an).

 

Le Loyer ne comprend pas les prestations de livraison et de restitution du Véhicule dont les tarifs forfaitaires sont proposés sur le devis en fonction du lieu de livraison/récupération.

 

Les tarifs de Location excluent l’ensemble des Frais additionnels et des Services supplémentaires en application des Conditions Contractuelles, notamment des articles 6 et suivants des présentes.

 

5.2 Révision annuelle des loyers

 

Pour les contrats de location conclus pour une durée supérieure à 12 mois, le prix de la location fera l’objet d’une révision de prix, à chaque date d’anniversaire, en application de la formule de révision suivante :

P : Prix actualisé après application de la formule de révision

Po : Prix d’origine

Soit P=Po X (dernier indice* connu et publié à la date d’anniversaire – indice* connu et publié à la date de démarrage du contrat)

* Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) – CPF 77.11 – Location de longue durée voitures et véhicules automobiles légers

 

 

5.3 Dépôt de garantie

 

Un dépôt de garantie correspondant à deux (2) mois de Loyer est payé auprès de BIZBEECAR au moment de la signature du Contrat, par virement bancaire. Sans ce dépôt de garantie, la commande est réputée refusée

 

Le dépôt de garantie sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du Véhicule imputable au Locataire, conformément aux stipulations ci-après.

 

A l’inverse, ce dépôt de garantie sera restitué au Locataire dans un délai de trente (30). Jours ouvrés à compter de la fin du Contrat. Ce délai pourra être allongé en cas de contestation sur le montant dû.

 

5.4 Modalités de règlement des Loyers

 

Le paiement des loyers se fait par prélèvements bancaires mensuels. Ceux-ci intervenant le 15 de chaque mois pour le mois en cours.

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

 

Toute somme non réglée à l’échéance prévue par le Contrat sera majorée de pénalités de retard, calculées à un taux équivalent de dix (10) pour cent. Ces pénalités de retard seront appliquées sur le montant HT du prix restant dû, à compter de la date de règlement fixée par le Contrat et ce, jusqu’à la réception du paiement dans son intégralité. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que BIZBEECAR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Locataire.

 

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement (article L.441-6 du Code de commerce). BIZBEECAR se réserve le droit de demander au Locataire une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.  

 

Par ailleurs, en cas de non-respect des conditions de paiement du Contrat, BIZBEECAR se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et à effet immédiat, sans préjudice de toute autre action, notamment le recours à la restitution forcée du Véhicule comme indiqué ci-après.

 

6. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

 

 

• HABILLAGE PERSONNALISÉ DU VÉHICULE

 

Chaque Véhicule peut faire l’objet de l’apposition de signes distinctifs rattachés au Locataire (autocollants ou panneaux publicitaires, notamment). Ce dernier peut décider d’apposer lui-même ces signes à ses frais.

 

Le Locataire peut également solliciter de BIZBEECAR qu’elle réalise la conception et la pose de ces signes distinctifs, aux frais du Locataire. Ce service fait l’objet d’un devis de BIZBEECAR qui doit être validé par le Locataire, préalablement à la réalisation de cette prestation.

 

Le Locataire s’engage à restituer le(s) Véhicule(s) en ayant préalablement retiré l’ensemble de ces signes distinctifs. A défaut il s’expose à des frais supplémentaires liés à la remise en l’état du Véhicule.

 

Les signes distinctifs ne doivent en aucun cas être de nature à constituer une atteinte aux bonnes meurs, à la moralité et/ou l’ordre public.

 

 

• PNEUMATIQUES

 

BIZBEECAR livre le Véhicule avec des pneus neufs. En cours d’exécution du contrat le remplacement des pneus est à la charge du Locataire.

 

Pour limiter la surconsommation BIZBEECAR peut décider de laisser équipé le véhicule de pneus ayant déjà roulés. Dans ce cas uniquement BIZBEECAR prend en charge le premier changement de pneus en cours de location.

 

En cas de crevaison le remplacement des pneus est à la charge du Locataire.

 

Si à la restitution du Véhicule, il est constaté que le modèle de pneus équipant le Véhicule est d’une gamme inférieure au modèle qui équipait le Véhicule lors de la mise à disposition, une somme forfaitaire de deux cents (200) euros hors taxes par Véhicule est prélevée par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire.

 

 

• GÉOLOCALISATION

 

Chaque Véhicule mis en Location par BIZBEECAR est équipé du système QUARTIX (ou équivalent).

 

Ce Service de géolocalisation est directement accessible via le Dashboard du Véhicule et son prix est inclus dans le Loyer.

 

Il permet d’obtenir le positionnement de chaque Véhicule ainsi que de nombreuses informations liées au Véhicule telles que le kilométrage. 

 

Il est strictement interdit au Locataire de désactiver QUARTIX (ou équivalent) d’un Véhicule, par quelque moyen et pour quelque raison que ce soit. En cas de difficulté avec QUARTIX (ou équivalent), le Locataire en informe sans délai BIZBEECAR.

 

En cas de désactivation de QUARTIX (ou équivalent) imputable au Locataire et réalisée sans l’accord exprès, écrit et préalable de BIZBEECAR, le Contrat est résilié de droit aux torts exclusifs du Locataire, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit requise, avec effet immédiat.

7. DROIT DE RETRACTATION
   • Droit de rétractation

 

Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client comprenant maximum cinq salariés bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du paiement de la Commande.

 

Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité en renvoyant par courrier recommandé le formulaire ci-après (conforme à l’Annexe à l’article R.221-1 du Code de la consommation), ou toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

« A l’attention de la société BIZBEECAR, 9 Hameau Le Moncet, 02540 Montfaucon
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la location du Véhicule ci-dessous :
Commandé le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :                                       »

Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé, permet au Client d’obtenir le remboursement des services de Location concernés par l’exercice de ce droit.

Conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le Client.

 

• Renonciation au droit de rétractation

 

En application de l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, et en raison de la nature des services de Location, le Client ne peut exercer son droit de rétractation de 14 jours dès lors qu’il a expressément demandé au Prestataire l’exécution immédiate de la prestation et a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à l’activation du dossier.

La renonciation au droit de rétractation est matérialisée par le fait de cocher la case « Je souhaite que l’exécution de la Location commence immédiatement et renonce à mon droit de rétractation », affichée immédiatement après le paiement de la Commande.

A défaut de renonciation par le Client à son droit de rétractation, la Location ne pourra être effective (mise à disposition du Véhicule) qu’une fois le délai de 14 jours écoulé.

 

8. MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

 

BIZBEECAR remet au Locataire le Véhicule, objet du Contrat tel que validé par les Parties, à la date et au lieu fixés par le Contrat, en principe, un établissement du Locataire, ainsi que deux jeux de clé du Véhicule.

 

BIZBEECAR s’engage à livrer un Véhicule conforme aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment le code de la route, en bon état de marche, après une préparation mécanique complète, muni de son certificat d’immatriculation, de sa notice d’utilisation, ainsi que des documents administratifs et accessoires afférents.

 

Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans le Véhicule, un kit de sécurité, composé d’un gilet de haute visibilité et d’un triangle de signalisation. Lors de la mise à disposition du Véhicule, le Locataire s’assure avec la personne qui lui remet le Véhicule que ces éléments sont placés dans l’habitacle du Véhicule. À défaut, il le signale sans délai, par écrit, à BIZBEECAR qui lui fournira les éléments manquants.

 

Le Véhicule est préalablement soumis à une photo expertise attestant de tout éventuel dommage cosmétique (intérieur et extérieur). Une nouvelle expertise est réalisée à la restitution du Véhicule.

 

Ces deux opérations permettront d’apprécier, en cas de dégâts, le montant des frais liés à la remise en état du Véhicule et restant, le cas échéant, à la charge du Locataire.

 

A la livraison, les Parties procèdent à la constatation de l’état du Véhicule, complétée contradictoirement et signée par la personne qui remet le Véhicule au nom et pour le compte de BIZBEECAR et le Locataire. Ce dernier reconnaît avoir reçu le Véhicule tel que décrit sur le document de constatation.

 

A défaut d’observation mentionnée sur ce document, le Véhicule est réputé avoir été remis au Locataire en bon état apparent. Aucune réclamation ultérieure concernant des dégâts apparents non signalés lors de la mise à disposition ne sera prise en compte. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la Location et au plus tard dans les cinq (5) jours de la constatation en contactant BIZBEECAR à l’adresse électronique suivante : contact@bizbeecar.fr.

 

Lors de la remise du Véhicule, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde sous sa responsabilité jusqu’à restitution au Loueur.

 

9. UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le Locataire fixe seul les conditions d’utilisation de ce dernier dans le respect des usages, sans que la responsabilité de BIZBEECAR puisse être engagée, directement ou indirectement, de ce fait. Le Locataire se réserve le choix des Conducteurs, dans le respect des dispositions légales en vigueur et des Conditions Contractuelles.

 

Le Locataire se porte fort de vérifier que tout Conducteur est titulaire d’un permis de conduire valide et utilise le Véhicule de manière avertie et diligente. Sur demande expresse du Loueur, le Locataire s’engage à lui transmettre la liste des Conducteurs du Véhicule.

 

Le Locataire s’interdit de mettre le Véhicule en sous-location sauf autorisation écrite, exprès et préalable de BIZBEECAR, telle que précisée par le Contrat.

 

Le Véhicule ne peut être utilisé que dans les pays couverts par la police d’assurance souscrite par le Locataire.

 

Le Locataire s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du Véhicule. Il s’engage notamment, sauf autorisation écrite, exprès et préalable de BIZBEECAR, à ne pas modifier les systèmes de sécurité, ni enlever ou modifier les graphismes publicitaires ou toute inscription de BIZBEECAR, ni repeindre le Véhicule.

 

En cas d’indisponibilité du Véhicule, BIZBEECAR, pour quelle que cause que ce soit, n’est aucunement tenue de mettre à disposition du Locataire un Véhicule de remplacement. Le Locataire pourra cependant solliciter un véhicule de remplacement auprès de la concession ou du garage mandaté par BIZBEECAR pour procéder aux prestations d’entretien ou de réparation, sans que la responsabilité de BIZBEECAR puisse être engagée en cas de refus ou impossibilité de prêt.

 

10. ENTRETIEN

 

• A la charge du Loueur

 

L’entretien du Véhicule suivant les préconisations du constructeur est pris en charge par BIZBEECAR.

 

Les opérations d’entretien réalisées par les garages ou concessions agissant sur mandat de BIZBEECAR font préalablement l’objet d’un devis, communiqué pour information au Locataire.

 

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de BIZBEECAR et à sa charge financière, sous réserve des stipulations ci-après.

 

 

• A la charge du Locataire

 

Le Locataire s’engage à protéger le Véhicule contre toute dégradation et à le maintenir constamment en bon état de marche et de propreté.

 

Le Locataire procède ou fait procéder régulièrement aux vérifications et appoint des niveaux (huiles, eau, autres fluides), pression des pneus, nettoyage. Il doit notamment faire procéder aux entretiens périodiques recommandés par le constructeur du Véhicule. A défaut, les frais de réparation pourront être imputés et facturés au Locataire par BIZBEECAR.

 

Le Locataire est tenu de procéder à ses frais au changement des pneus selon les recommandations du constructeur et/ou du garage ou de la concession en charge de l’entretien, conformément à l’article 6.2.

 

Toute autre opération qui ne relève pas des opérations d’entretien recommandées par les constructeurs ou d’une réparation d’un vice caché du Véhicule est à la charge du Locataire.

 

Le Locataire est responsable de toute dégradation ou perte d’un bien, composant du Véhicule ou lié à celui-ci et remis par le Loueur au Locataire, comme les clés du Véhicule, et assure les charges résultant de ces dégradations ou pertes.

 

En cas d’anomalie, de dysfonctionnement ou de panne, le Locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le Véhicule, prendre toutes les mesures nécessaires pour en limiter les conséquences et en aviser BIZBEECAR par courriel sous vingt-quatre (24) heures.

 

11. INFRACTIONS ET SINISTRES

 

En cas d’infraction aux règles de stationnement commise avec le Véhicule durant la Location, BIZBEECAR procède au paiement des amendes et/ou tout autre frais lié et en refacture le montant au Locataire.

 

En cas d’infraction routière entraînant une sanction non limitée à l’imposition d’une amende, notamment en cas de non-respect de la limitation de vitesse maximale, BIZBEECAR dénonce aux autorités de poursuite l’identité du Locataire et communique dans les meilleurs délais à ce dernier le procès-verbal de la contravention ou du délit, ou tout autre élément pertinent, afin que le Locataire exécute les peines infligées. Dans ce cas de figure, BIZBEECAR facture au Locataire des frais administratifs d’un montant de vingt-cinq (25) euros.

 

Aux fins de l’application du présent article, le Locataire s’engage à fournir à BIZBEECAR une autorisation de prélèvement bancaire permettant le paiement auprès du Loueur des sommes dues au titre de ces frais.

 

En cas d’accident (matériel et/ou corporel) impliquant le Véhicule, le Locataire veille à ce que le Conducteur remplisse un constat amiable. Il en communique la copie dans un délai de trois (3) jours ouvrés à BIZBEECAR.

 

En cas d’immobilisation du véhicule, le remorquage demeure à la charge du locataire.

 

En cas de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire en informe BIZBEECAR dans les deux (2) jours.

 

Il s’engage à effectuer une déclaration de vol dans les 24 heures auprès des autorités compétentes mentionnant l’identification du Véhicule, la date et les circonstances de l’évènement.

 

Il s’engage également à transmettre dans les 48 heures à BIZBEECAR les originaux de tout document en lien avec le sinistre (déclaration de vol, constat d’huissier, rapport de police…) ainsi que les clés et papiers du Véhicule, ou les lui transmettre sur simple demande, sous peine de déchéance de garantie.

 

En cas de non-respect de la présente clause, BIZBEECAR communiquera directement aux autorités compétentes les informations relatives au Locataire. La date retenue pour l’arrêt de la Location sera celle à laquelle le Locataire aura porté le sinistre à la connaissance du Loueur.

 

12. DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

 

Tous les frais, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être induits par une déclaration tardive ou par un retard de transmission du certificat d’immatriculation ou du rapport d’expertise seront intégralement refacturés au Locataire par le Loueur.

 

En cas de refus, partiel ou total, d’indemnisation du sinistre par l’Assureur, pour quelle que cause que ce soit, le restant dû sera à la charge du Locataire, de telle sorte que BIZBEECAR ne subisse aucun préjudice en lien avec un sinistre subi par le Véhicule durant la Location.

 

Cette somme est prélevée à due concurrence sur le dépôt de garantie ou, si le montant de ce dépôt est insuffisant, sur le compte bancaire du Locataire.

 

13. RESTITUTION VOLONTAIRE DU VEHICULE

 

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule à la date convenu au préalable avec BIZBEECAR, selon un préavis d’un (1) mois.

 

La restitution est libre et sans pénalité à partir de douze (12) mois de Location. Toute restitution précédant ce délai de douze (12) mois entraîne le prélèvement sur le compte bancaire du Locataire d’une somme correspondant à un (1) mois de Loyer.

 

Le Locataire doit rendre le Véhicule dans l’état constaté au départ de la Location, soit en bon état de fonctionnement et de propreté compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée d’utilisation lors de la Location, et avec tous les accessoires et documents administratifs.

 

Si le Véhicule nécessite un nettoyage intérieur (sièges, plastiques, odeur…), le prix de cette prestation à la charge du Locataire est de cent-cinquante (150) euros hors taxes, somme prélevée par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire.

 

Le Locataire est tenu d’enlever tout habillage personnalisé du Véhicule et d’en effacer toute trace. A défaut, les frais qui en résultent sont à la charge exclusive du Locataire.

 

A la restitution, l’état apparent du Véhicule, intérieur et extérieur, et de ses accessoires sont constatés et consignés sur un document prévu à cet effet, sous réserve des dégâts non apparents, par un tiers mandaté par BIZBEECAR.

 

En cas de détérioration du Véhicule constatée, le Locataire règle les frais de remise en état du Véhicule qui sont prélevés par BIZBEECAR sur le compte bancaire du Locataire. Les frais de remise en état ne sont pas dus lorsque la Location du Véhicule a duré plus de trente-six (36) mois continus.

 

Le Véhicule ne sera considéré comme restitué et la garde juridique transférée qu’après la signature du constat de restitution par le Locataire et le prestataire mandaté à cet effet par BIZBEECAR.

 

BIZBEECAR se réserve un délai de trente (30) jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du Véhicule non apparentes à la restitution.

 

Tout accessoire, équipement ou élément démontable non restitué sera facturé au Locataire au prix de remplacement.

 

En cas de non-restitution du Véhicule, une indemnité égale à sa valeur argus majorée d’un montant de mille (1.000) euros hors taxes sera facturée au Locataire.

 

Pour chaque Véhicule ayant fait l’objet d’une Location continue d’une durée supérieure à douze (12) mois, le Locataire bénéficie pour le Véhicule concerné d’une remise de fidélité rétroactive et non remboursable à valoir sur le montant d’éventuels frais dus en application des articles 9 à 11 des Conditions Générales, à l’exclusion des peines et frais liés aux infractions visées à l’article 10 qui demeurent à la charge exclusive du Locataire.

 

Cette remise, réservée au Véhicule concerné, confère au Locataire un droit non cessible de compensation à due concurrence desdits frais.

 

Le montant de cette remise est de trente (30) euros HT pour les petits Véhicules (type RENAULT CLIO ou KANGGO) et de quarante (40) euros HT pour les gros Véhicules (type RENAULT TRAFIC ou MASTER) par mois de Location au-delà de la période de douze (12) mois.

 

Ainsi, par exemple, le montant total de la remise de fidélité est de quatre-cent vingt (420) euros HT pour une Location d’un petit Véhicule durant quatorze (14) mois à valoir sur le montant des dits éventuels frais.

 

Cette remise de fidélité ne donne aucun droit de révision du Loyer, de toute autre charge ou tout autre service souscrit par le Locataire, et demeure donc sans effet sur les Conditions Contractuelles relatives à ces éléments.

 

14. OFFRE « PETIT ROULEUR »

 

Il est proposé une offre dite « petit rouleur ».

 

Cette offre permet de proposer des véhicules de plus de 80 000 KM pour un kilométrage de 1250km/mois (+0.15cts/km sup).

 

Cette offre est sans condition de durée, la restitution se faisant avec 1 (un) mois de préavis.

 

Le véhicule est livré avec des pneumatiques présentant un taux d’usure de moins de 50%. Le changement de pneumatiques durant la location est en totalité à la charge du Locataire.

 

Une franchise de 750€ HT est accordée au-delà de 12 mois de location sur les éventuels frais de remise en état.

 

L’article 6.2 et les alinéas 2 et 12 à 15 de l’article 13 ne sont pas applicables.

 

15. RESTITUTION FORCEE DU VEHICULE

 

Sans préjudice de toute autre action visant à la défense de ses droits, BIZBEECAR se réserve le droit d’exiger la restitution du Véhicule, par tout moyen, en cas de manquement du Locataire à l’une de ses obligations découlant des Conditions Contractuelles, notamment le non-paiement d’un Loyer, droit que le Locataire reconnaît, expressément et sans réserve, à BIZBEECAR.

 

16. RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

 

Le Locataire est responsable du Véhicule dont il a la garde et de tous les dommages survenus au cours de la Location. Il en assure une utilisation raisonnable, respectueuse de la réglementation, notamment du code de la route, et s’engage à le restituer dans l’état constaté contradictoirement à la livraison du Véhicule.

 

Le Locataire assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la Location.

 

L’assurance du Véhicule est à la charge du Locataire. Il doit souscrire une assurance tous risques auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable. Le Locataire s’engage à maintenir cette assurance pendant toute la durée de la Location.

 

Le Locataire doit fournir au Loueur, à la livraison du Véhicule puis à chaque date anniversaire du contrat d’assurance, les attestations d’assurance correspondantes et le justificatif du paiement des primes afférentes.

 

Il doit également faire insérer dans la police d’assurance une clause subrogeant le Loueur dans tous les droits du Locataire.

 

17. SERVICE CLIENT

 

Pour toute information, question ou suivi de la livraison, puis de la Location, le Locataire peut contacter BIZBEECAR en remplissant le formulaire de contact situé dans la rubrique « Contact » du Site ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@bizbeecar.fr.

 

18. FORCE MAJEURE 

 

Sont constitutifs d’un cas de Force Majeure, au sens des présentes Conditions d’Utilisation, tout événement extérieur, prévisible ou non, dont BIZBEECAR ne pouvait empêcher ou prévenir les effets dans l’exercice d’une gestion normale et de nature à faire obstacle à l’exécution de ses obligations, tels que, notamment, sans que cette énumération ne soit limitative : (i) le défaut d’approvisionnement d’un Véhicule du fait d’une rupture inhérente à sa filière de production, (ii) les catastrophes naturelles, (iii) toute pénurie quelle qu’en soit la cause, (iv) un incendie, (v) une inondation, (vi) une interruption ou un retard dans les transports, (vii) la défaillance d’un sous-traitant, (viii) toute grève sous quelque forme que ce soit, (ix) toute insurrection, émeute ou guerre civile, guerre déclarée ou non, (x) toute modification de loi, nouvelle loi ou réglementation, (xi) tout blocage des réseaux de télécommunication ou panne informatique. 

 

Les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit de la part de BIZBEECAR du fait de la survenance d’un tel événement de Force Majeure, et BIZBEECAR pourra résilier le Contrat de Location à tout moment sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

 

 

19. INVALIDITE PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

BIZBEECAR détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son activité de Location et au Site (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes et autres contenus, sans que cette liste soit limitative).

 

Il est expressément interdit aux tiers, Locataire ou non, sans l’accord exprès, préalable et écrit de BIZBEECAR, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des actifs immatériels de BIZBEECAR et du Site.

 

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des éléments susvisés par les tiers, Locataire ou non, sans l’autorisation exprès, préalable et écrite de BIZBEECAR, constituent des actes de contrefaçon répréhensibles le cas échéant sur le plan tant civil que pénal.

 

21. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Concernée par la sécurité des traitements effectués sur les données personnelles des Locataires et plus généralement des utilisateurs du Site, BIZBEECAR s’engage à assurer la conformité des traitements qu’elle opère en sa qualité de responsable de traitement dans le cadre des présentes, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016.

22. LOI APPLICABLE – JURIDICTION

 

Les Conditions Contractuelles sont soumises au droit Français. Pour tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Contractuelles, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.