Toutes les sociétés dont le siège fiscal se trouve en France sont appelées à payer une taxe dénommée taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). La TVS est destinée à toutes les personnes disposant de véhicules particuliers ou à usage multiple. En d’autres termes, il s’agit des véhicules destinés principalement au transport des passagers et au transport des salariés des entreprises. Cette taxe dont la période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre à un montant qui diffère en fonction du type de véhicule imposé.
Si vous désirez en savoir plus sur la TVS, ce que c’est, celui qui est censé la payer, alors, continuer juste la lecture de cet article.
Qu’est-ce que la TVS ?
Comme nous l’avons évoqué dans nos propos introductifs, chaque année, les sociétés disposant des véhicules qui sont utilisés pour la réalisation de leur mission sont censées payer une taxe nommée TVS.
Dans ce contexte, lorsqu’on parle des véhicules des sociétés, il s’agit des véhicules des entreprises destinés au transport de leurs salariés. Toutefois, il faut noter que la carte grise de ces véhicules est à l’adresse du siège social de l’entreprise. Ainsi, sur les cartes grises des véhicules des sociétés qui sont soumis à la TVS, vous verrez mentionner VP, c’est-à-dire véhicule particulier.
Qui doit payer la TVS ?
Si vous disposez d’une société à but lucratif dont le siège est basé en France, alors vous êtes soumis à la TVS. Ceci dit, les entreprises individuelles et les sociétés à but non lucratif ne sont pas concernées par cette taxe.
Toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les revenus qui disposent ou louent des véhicules pour le transport des personnes sont soumises à la TVS. Dans cette catégorie de société, on distingue les SA, les EURL, les SARL, les SELARL, les SCI, les SAS, les SASU, etc.
Par ailleurs, il faut savoir que l’activité exercée par une entreprise est également l’un des facteurs qui détermine le paiement ou non de la TVS. C’est ce qui explique le fait que les sociétés qui exercent dans les domaines tels que la compétition sportive, l’enseignement de la conduite et le transport des personnes (il s’agit par exemple des VTC et des taxis.) sont exonérées de la TVS.
D’un point de vue technique, les véhicules qui sont censés payer la TVS sont les véhicules dont vous trouverez la mention VP (véhicules particuliers) sur la carte grise. Il en est de même des pick-up qui possèdent 5 places assises et des véhicules à usage multiple qui sont immatriculés dans la catégorie N1 selon la législation européenne. Les véhicules de la catégorie N1 sont des véhicules disposant de plusieurs rangs et places assises. Sur leur carte grise, vous verrez souvent mentionné CTTE ou camionnette.
Comment déclarer et payer ma taxe sur les véhicules de sociétés ?
Comme nous l’avons évoqué plus haut, la période d’imposition de la TVS va du 1er janvier au 31 décembre.
Toute société disposant des véhicules utilisés par les salariés et les dirigeants doivent déclarer leur TVS lorsque les frais de kilométrage remboursés sont supérieurs à 15 000 euros. En deçà de ce montant, elles sont dispensées de cette déclaration.
Sont également dispensés de l’imposition, les véhicules dont la société rembourse les frais kilométriques à ses salariés. Tout compte fait, il faut noter que la déclaration et le paiement de la TVS se fait en fonction du régime d’imposition de la TVA.
Ainsi, toutes les sociétés soumises au régime réel normal de la TVA sont censées télédéclarer et télé payer leur TVS au cours du mois de janvier. Pour celles du régime simplifié d’imposition, la déclaration et le paiement doivent se faire au plus tard le 15 janvier. Etant donné qu’il n’existe pas de télé procédure pour ce régime, toutes les personnes qui y sont soumises doivent la payer auprès des services des impôts des entreprises ou de la direction des grandes entreprises qu’elles relèvent.
Les entreprises non redevables de la TVA doivent télédéclarer et télé payer leur TVS au cours du mois de janvier.
Il faut mentionner qu’en plus du télé règlement, il est également possible de payer la TVS par imputation. Cela veut en d’autres termes dire que si votre société à une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises, il est possible qu’elle s’en serve pour régler sa TVS.
Néanmoins, il est bon de savoir que tous les véhicules ne sont pas soumis au paiement de la TVS. C’est ainsi, on distingue les véhicules qui sont exonérés en fonction de l’activité exercée par la société. Dans cette catégorie, on a par exemple les véhicules à usage agricole, les véhicules de transport public, les véhicules utilisés exclusivement dans le cadre commercial et industriel, etc.
Sont également exonérés de la TVS, les véhicules à location courte durée, les véhicules électriques qui émettent moins de 60 g/km de CO2, les véhicules à essence et gaz, les véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Quel est le montant de la TVS ?
Le calcul du montant de la TVS se fait sur la base de deux composantes indépendantes l’une de l’autre. Il s’agit entre autres du taux d’émission du CO2 et du type de carburant.
Pour ce qui est du taux d’émission du CO2, le barème se fixe en fonction du CO2 émis par gramme par kilomètre parcouru et en fonction de la date d’immatriculation du véhicule en France. Selon le critère d’immatriculation, on distingue les véhicules qui ont été immatriculés après le 01/03/2020 et les véhicules immatriculés entre le 01/06/2004 et 29/02/2020.
Le calcul sur la base du type de carburant utilisé prend en compte l’essence et le gasoil. Il se fait en fonction de la date de la mise en circulation du véhicule.
Délais de dépôt et paiement
Pour ce qui est du délai de dépôt et de paiement, la TVS de l’année (N-1) dont la période d’imposition va du 1er janvier au 31 décembre (N-1) doit être payée entre le 15 et le 24 janvier de l’année N.
